Publication des nouveaux tarifs des notaires et des critères pour la libre installation

De nouvelles règles de tarification sont mises en œuvre pour les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires et les mandataires et administrateurs judiciaires. De nouveaux tarifs seront applicables pour la rémunération des actes et prestations réalisés par les notaires à compter du 1 er mai 2016. Les critères sont fixés afin de permettre à l'Autorité de la concurrence d'établir la carte des zones susceptibles d'accueillir de nouvelles installations d'offices notariaux. Dans quelle réforme d'ensemble s'inscrivent les nouvelles mesures ? Très attendus, les quatre décrets et les cinq arrêtés publiés au Journal officiel du 28 février dernier, en application de la loi Macron du 6 août 2015 (Defrénois fla...