Nouvelle information des acquéreurs et des locataires de biens exposés au radon

Prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 123, 128 et 129 : JO 18 août 2015, p. 14263 ; Defrénois flash 31 août 2015, p. 13, n° 130b1 ), l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévoit, parmi de nombreuses mesures technologiques ou industrielles, une nouvelle obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans une zone exposée au radon. Elle précise également les mesures à mettre en œuvre pour réduire l'exposition des personnes au radon. Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées afin de prévenir ou de limiter les risques et inconvénients liés au radon. Information des ...