Modalités de la prorogation tacite annuelle des PEL de moins de dix ans

Un arrêté du 10 février 2016 précise et harmonise les procédures à suivre par les établissements bancaires concernant la prorogation des plans d’épargne-logement (PEL). Une différence est opérée selon la date de conclusion du contrat. PEL ouverts après le 1 er mars 2016 . Tout PEL d'une durée inférieure à 10 ans comportera une clause de prorogation tacite annuelle, dans la limite de la durée maximum de 10 ans (CCH, art. R. 315-28). À compter de l'année de l'échéance contractuelle du plan, l'établissement de crédit devra informer, par écrit, sur support papier ou durable, chaque année, le titulaire au moins un mois avant la date anniversaire du plan, de la prorogation de ce dernier. PEL ouverts avant le 1 er mars 2016 . Le principe de la prorogation tacite annuelle...