Mise en œuvre d'un pacte Dutreil à l'occasion de la transmission d'une activité de location en meublé

Par plusieurs avis connexes récemment publiés, le Comité de l'abus de droit fiscal a pu admettre qu'une société ayant une activité de location de logements en meublé et de locaux commerciaux nus peut faire l'objet d'une transmission dans les conditions favorables d'exonération d'un pacte Dutreil (CGI, art. 787 B), dès lors que les parties ont pu se prévaloir d'une instruction fiscale opposable à l'Administration. La prudence s'impose toutefois pour les praticiens, dès lors que l'Administration a décidé, motivation expresse à l'appui, de ne pas se ranger à l'avis émis par le comité. Dans cette affaire, la SARL X, ayant pour activité la location de locaux d'habitation meublés et de locaux commerciaux nus, est une société familiale dont le capital est réparti entre M. A...