Imputation sur l'ISF d'une augmentation de capital : non-remise en cause en cas de cessation de l'activité de l'entreprise

La non-permanence de l'activité d'une société, pendant le délai de cinq ans de détention des titres imposé au contribuable par l'article 885-0 V bis du Code général des impôts (CGI), peut-elle remettre en cause l'imputation plafonnée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur des sommes investies dans la souscription ou l'augmentation de capital de cette société prévue par ledit article ? Confrontée à cette question, la Cour suprême répond par la négative par un arrêt publié du 2 février 2016, précisant que retenir cette condition serait ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas. En l'espèce, M. X, ayant souscrit au capital de la société Y ainsi qu'à une augmentation du capital de celle-ci, avait déduit une fraction du montant des v...