Cession d'actions, clause de préemption et défaut de qualité pour agir de l'acquéreur évincé

Par un arrêt publié du 2 février 2016, la haute juridiction précise que l'acquéreur évincé dans le cadre d'une cession d'actions n'a pas qualité pour agir en nullité de la décision de préemption prévue statutairement. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Les sociétés X et Y avaient créé une filiale commune, la société par actions simplifiée Z, dont elles étaient chacune associées à hauteur de 50 % du capital. Les statuts de cette société stipulaient que si l'un des associés projetait de céder à un tiers sa participation dans le capital de la filiale, l'autre associé aurait la faculté d'exercer son droit de préemption. La société X ayant notifié à la société Y l'offre faite par la société A d'acquérir la totalité de sa participation da...