Le constat de risque d'exposition au plomb n'est pas obligatoire pour les locaux sans usage commun

Tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1 er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb ( CSP, art. L. 1334-8 ). Toutefois, la Cour suprême, par un arrêt publié du 28 janvier 2016, vient de préciser que ce constat n'est pas obligatoire en cas de travaux de ravalement portant sur les murs d'une courette dépourvue de voie d'accès depuis les autres parties de l'immeuble utilisées par les occupants, ces derniers n'encourant aucun risque d'exposition au plomb. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M. et M me X, copropriétaires, assignèrent la société A, sy...