Actualisation des plafonds des dispositifs d’investissement locatif
Ref : Defrénois flash 16 févr. 2016, n° DFF132p5, p. 12
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds, fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds, fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1 er janvier de chaque année. L’actualisation pour 2016 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources, a été faite au BOFiP pour les dispositifs suivants : Besson neuf (CG...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso