Responsabilité du vendeur et de l'architecte pour violation d'une servitude non aedificandi

En vertu des articles 1625 et 1627 du Code civil, le vendeur doit garantir à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue. Des acquéreurs, qui découvrent après la vente que le vendeur n'a pas respecté la servitude non aedificandi constatée à l'acte, peuvent-ils intenter une action contre le vendeur en garantie d'éviction ? Par un arrêt publié du 7 janvier 2016, la Cour de cassation répond affirmativement à cette question. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Par acte du 14 février 1941, M. et M me Y acquirent les lots n° s 22 et 23 d'un lotissement. Ledit acte mentionnait la création d'une servitude non aedificandi grevant le dernier lot d'une largeur de 22 m, interdisant toute construction ou plantation d'arbre dont la hauteur dépasserait 3 m au-dessus ...