Modalités de remboursement d’impôt des Français nés et résidant à Monaco

Le Conseil d’État, par décision du 11 avril 2014, a confirmé que les Français nés et ayant toujours résidés à Monaco ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu comme des résidents de France sur le fondement de l’article 7, § 1 er , de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Il semble que certains contribuables ont reçu des avis d’imposition à montant nul au titre des revenus de l’année 2014, pendant que d’autres ont reçu les premiers remboursements au titre de l’impôt sur le revenu versé pour les revenus de l’année 2013. La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes aurait précisé à ces contribuables que les remboursements reçus ne garantissaient en rien une analyse définitive de la situation fiscale de ces ...