Droit de reprise, proposition d'un local de remplacement et indemnité d'éviction

Le bailleur qui exerce son droit de reprise des lieux loués pour reconstruire l'immeuble existant peut se soustraire au paiement d'une indemnité d'éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. La Cour de cassation précise toutefois, par un arrêt publié du 14 janvier2016, que le local proposé en remplacement doit exister au moment où le congé est délivré. En l'espèce, la société X, propriétaire d'une galerie marchande au sein de laquelle M. et M me Y étaient locataires en vertu d'un bail commercial, leur délivra, sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce, un congé à effet du 30 décembre 2008, comportant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction avec offr...