Contrat d'assurance-vie : changement de doctrine fiscale pour les successions d'époux communs en biens

Le ministre des Finances et des Comptes publics a annoncé, dans un communiqué du 12 janvier 2016, sa décision de revenir sur la doctrine fiscale relative aux contrats d'assurance-vie non dénoués au jour de la dissolution de la communauté. En effet, depuis la réponse dite « Bacquet » du 29 juin 2010, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs faisait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ( Rép. min. n° 26231 : JO AN Q 29 juin 2010, p. 7283 ; Defrénois SR 8 juill. 2010, p. 22 ; Defrénois 15 oct. 2010, p. 1887, n° 39155, note F. Douet). En conséquence, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du...