Précisions sur le régime fiscal des attributions à la suite d'une scission

L'attention du ministre des Finances a été attirée sur les difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l' article 115 du Code général des impôts (CGI) en matière d'opérations de scission. En effet, cette disposition prévoit que « en cas de fusion ou de scission de sociétés, l'attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuses en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers ». Or dans les commentaires administratifs publiés à ce jour, il est prévu que « toutefois, conformément au 1 de l'article 115, en cas de fusion de sociétés ou de scission opérée avec le bénéfice du régime prévu aux articles 210, ...