Le bailleur doit respecter les règles d'habitabilité plus rigoureuses prévues par le règlement sanitaire départemental

Par un arrêt publié du 17 décembre 2015, la Cour suprême revient sur les critères d'habitabilité des logements, notamment au regard du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (art. 4). Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M. X, propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail meublé à M. Y, lui délivra un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat, puis l'assigna en acquisition de cette clause et en expulsion. Le preneur, soutenant que ce local n'était pas conforme aux critères d'un logement décent, sollicita reconventionnellement le remboursement des loyers versés, l'indemnisation de son préjudice et son relogement par le bailleur en application de la procédure d'interdi...