Formalités au RCS : derniers avis du comité de coordination

Le nouveau propriétaire d'un fonds de commerce peut requérir du greffier la publication au BODACC avant l'accomplissement des formalités lui incombant au RCS. Les mentions « société civile professionnelle » ou « SCP » et l'indication de la profession exercée n'ont pas à figurer à la rubrique raison sociale ou dénomination de la demande d'immatriculation. Les sociétés ayant leur siège social en Europe, y inclus en France, peuvent, sur demande, procéder au dépôt au RCS de leurs statuts dans une langue officielle en Europe. Quelles précisions sont apportées au sujet des formalités de publication ? Trois avis apportent des réponses à des questions courantes relatives aux obligations de publication des opérations dans un journal d'annonces légales (JAL) ou au BODACC. A...