Résolution de la vente : le syndicat des copropriétaires ne peut exercer un droit de suite à l'encontre du vendeur

L'effet rétroactif de la résolution de la vente ne saurait, à l'égard du syndicat des copropriétaires, avoir pour conséquence de rendre débiteur des charges le vendeur dont le titre a été résolu (CA, Aix-en-Provence, 4 e ch. A, 29 oct. 1998, R.G. : 94/23222 ; Defrénois 15 avr. 1999, p. 429, n° 36960, n° 26, obs. C. Atias). Reprenant cette solution, la Cour de cassation, par un arrêt publié du 7 janvier 2016, précise que, la vente étant résolue, le vendeur n'a pas la qualité de tiers détenteur de l'immeuble et que le syndicat des copropriétaires ne peut exercer un droit de suite à son encontre. Les faits, intéressants pour les praticiens, étaient les suivants. Par acte notarié du 3 novembre 1992, M me X vendit à M me Y un bien immobilier placé sous le régime d...