Tarifs pour 2016 de la redevance pour création de bureaux et commerces et de la taxe annuelle en Île-de-France

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2016, n° DFF132a6, p. 9
Un arrêté du 29 décembre 2015 et une note de l'administration fiscale du 6 janvier 2016 procèdent à l’actualisation annuelle, en fonction de l’indice du coût de la construction : d'une part, des tarifs au m 2 de surface de construction de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et entrepôts en Île-de-France ; d'autre part, des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçue également en Île-de-France. Redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et entrepôts Pour le calcul de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de...
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