Dispositif Malraux : traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d'une VIR

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2016, n° DFF132a4, p. 18
Les travaux devant être réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) et payés par l'acquéreur peuvent-ils ouvrir droit à la réduction d'impôt Malraux ? L'Administration précise, dans une note du 28 décembre 2015, que les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de VIR, prévu à l'article L. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation, constituent un élément du prix d'acquisition de l'immeuble ( BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 140 ). Partant, ces travaux s'analysent comme des dépenses en capital qui n'ont pas vocation, en tant que telles, à être prises en compte pour la détermination des revenus fonciers imposables, même lorsque l'immeuble ainsi acquis est destiné à être donné en location. Par ailleurs, pour l'appli...
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