Prêt viager hypothécaire : montant maximimum de l'indemnité due par l'emprunteur défaillant au prêteur

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2016, n° DFF132a2, p. 7
Le prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts a été créé par l'article 24 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et codifié à l’article L. 314-1 du Code de la consommation. L’ article L. 314-14-1 du même code instaure le principe qu'une indemnité peut être demandée par un prêteur à son emprunteur défaillant dans le cadre de la résolution du prêt. Un décret du 29 décembre 2015, pris en application dudit article L. 314-14-1, établit le barème permettant de fixer, au regard de la durée restant à courir du contrat, le montant maximum de l’indemnité qui peut ainsi être demandée, sans préjudice des articles 1152 et 1231 du Code civil. Préalablement, le décret rappelle que la durée résiduelle du prêt s...
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