Modalités de la mise à disposition des pièces justificatives des charges

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2016, n° DFF131z9, p. 8
L’ article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic. La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié cet article en renvoyant à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités de mise à disposition de ces pièces à tous les copropriétaires. Tel est l'objet du décret du 30 décembre 2015. Désormais, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges classé...
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