Modalités de fonctionnement des sociétés d’habitat participatif

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2016, n° DFF131y9, p. 5
L’innovation sociale de l’habitat participatif a été introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014. En vertu de l'article L. 200-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), l’habitat participatif permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. Le législateur a créé deux nouvelles formes juridiques qui peuvent répondre aux besoins des groupes pour se structurer et réaliser l’opération de construction et de gestion de leur hab...
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