Cession et reprise d'entreprise : nouvelles modalités du droit d'information des salariés

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2016, n° DFF131y8, p. 12
Parmi les mesures que comportait la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi ESS) pour faciliter la transmission d'entreprises à leurs salariés figurait l'instauration d'un droit d'information des salariés en cas de cession d'une PME de moins de 250 salariés (fonds de commerce ou majorité des parts ou actions). Un décret du 28 octobre 2014 en avait précisé les modalités d'application (D. n° 2014-1254, 28 oct. 2014 : JO 29 oct. 2014, p. 17998 ; Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 10, n° 124w3 et 10 nov. 2014, p. 5, n° 125w8). Les rigidités liées à la procédure d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise ont été corrigées par la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO 7 août 2015, p. 13537, art. 204...
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