Vente, exercice de l’action en réduction et devoir de conseil du notaire

Bien que l'hypothèse soit des plus classiques, la Cour de cassation vient de rappeler qu'il incombe au notaire d'informer les acquéreurs sur les risques d'une éventuelle action en réduction qui serait intentée par les héritiers réservataires et de faire intervenir ces derniers pour consentir à l'aliénation. À défaut, le préjudice subi par les acquéreurs ne constitue pas une simple perte de chance mais un préjudice actuel et certain. En l'espèce, par acte du 19 décembre 1994, reçu par M e P, notaire, M me W fit donation préciputaire et hors part à son fils, M D, de la nue-propriété de son patrimoine immobilier dont elle s’était réservée l’usufruit. Par acte du 24 août 1999 reçu par le même notaire, ils vendirent ensemble l’un des immeubles objet de la donati...