Mise en œuvre de la procédure d'appropriation par l'État des parcelles sans propriétaires connus

Ref : Defrénois flash 18 janv. 2016, n° DFF131y5, p. 20
Une instruction du ministère de l'Agriculture fournit aux services concernés (ONF, DDT) les recommandations sur la procédure d’appropriation par l’État, le cas échant, des bois et forêts sans maître qui n’ont pas été incorporées par les communes dans leur domaine. Depuis les modifications introduites par l'article 72 de la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, les biens visés à l'article L. 1123-3° du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) sont considérés comme « sans maître » : s’ils sont sans propriétaire connu ; et si la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis plus de trois ans, ou si elle a été acquittée par un tiers, étant précisé que cette disposition ne fait pas obstacle à l'applicat...
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