Allègement des régimes d’autorisation préalable pour les groupements forestiers

Ref : Defrénois flash 11 janv. 2016, n° DFF131w9, p. 21
En vertu de l’article 10 de la loi du 20 décembre 2014 adoptée aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement avait été autorisé à prendre par ordonnance toute mesure en vue de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs. Une ordonnance du 18 décembre 2015 vient d’être prise en ce qui concernent les professions de plusieurs secteurs (agricole, transports, funéraire, culturel et touristique, ...). L’article 1 er de cette ordonnance, qui seul sera présenté ci-après, modifie deux procédures d’autorisation concernant les groupements forestiers. Prem...
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