Nouvelles règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation individuels et collectifs neufs

Ref : Defrénois flash 11 janv. 2016, n° DFF131w7, p. 9
Différentes modifications sont apportées par un décret et un arrêté du 24 décembre 2015 à la réglementation d'accessibilité, notamment aux personnes handicapées, des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs. Sont exclues de ces dispositions les maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage. Ainsi, le décret : donne la possibilité aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques d'accessibilité pour autant qu'elles satisfassent aux objectifs poursuivis (CCH, art. R. 111-18-1, R. 111-18-2 et R. 111-18-6) ; modifie la composition de l'espace accessible pour ...
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