Majoration légale des rentes pour 2016

Ref : Defrénois flash 11 janv. 2016, n° DFF131w2, p. 11
Conformément aux dispositions résultant de l'article 126 de la loi de finances pour 2000 (v. Defrénois SR 17 janv. 2000, p. 41) , le taux de revalorisation annuelle des rentes servies en réparation d'un préjudice, de celles constituées au profit d'anciens combattants ou des rentes viagères non indexées constituées entre particuliers, résulte d'un arrêté ministériel. En vertu de ces dispositions, un arrêté en date du 16 décembre 2015 fixe le taux de la majoration des rentes susvisées à 0,1 % pour les rentes servies en 2016 . En conséquence, les taux de majoration applicables en fonction de la date à laquelle est née la rente originaire sont résumés dans le tableau suivant. Période au cours de laquelle est née la rente originaire Taux de majoration (en %) Avant le ...
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