Nouvelle obligation d'information des occupants sur les décisions des assemblées générales
Ref : Defrénois flash 11 janv. 2016, n° DFF131w0, p. 9
La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 5809, art. 55 ; Defrénois flash 7 avr. 2014, spéc. p. 5, n° 122n8 ) a confié au syndic la charge d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement sur leurs charges. Un décret du 15 décembre 2015 fixe les modalités selon lesquelles cette obligation doit être satisfaite. Ainsi, le syndic doit, dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, assurer l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l...
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