Seuils de l'usure applicables à compter du 1 er janvier 2016

Ref : Defrénois flash 11 janv. 2016, n° DFF131u4, p. 13
CATÉGORIE SEUIL DE L’USURE applicable à compter du 1 er janvier 2016 (%) Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (crédits de trésorerie) : Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € (1) 19,99 Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (1) 13,25 Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € (1) 7,61 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. CATÉGORIE TAUX EFFECTIF pratiqué au quatrième 2015 par les établissements de crédit (%) SEUIL DE L’USURE applicable à compter d...
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