Non-cumul des prélèvements sociaux : la loi de financement de la sécurité sociale modifie l'affectation des contributions

Ref : Defrénois flash 11 janv. 2016, n° DFF131u3, p. 19
La décision du Conseil d'État du 27 juillet 2015 relative à l'affaire de Ruyter , intervenue après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (UE) du 26 février 2015, a remis en cause la faculté d'assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France ( Defrénois flash 23 mars 2015, p. 6, n° 127u1 ). En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations. L'Administration s'est prononcée, par un communiqué du 20 octobre dernier, sur les modalités de resti...
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