Nouveaux taux de l'intérêt légal applicables au 1 er semestre 2016

Ref : Defrénois flash 11 janv. 2016, n° DFF131u2, p. 16
Un décret du 2 octobre 2014 (D. n° 2014-1115, 2 oct. 2014 : JO 4 oct. 2014, p. 16133) avait précisé les nouvelles modalités de calcul et de publicité, à partir du 1 er janvier 2015, du taux de l'intérêt légal, à la suite d'une ordonnance du 20 août 2014 ayant prévu : la fixation de deux taux différents, selon que le créancier est ou non un particulier ; et une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique (Ord. n° 2014-947, 20 août 2014 : Defrénois flash 8 sept. 2014, p. 1 et s., n° 124x6 ). Un arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du 1 er semestre 2016, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins...
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