Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : coefficients pour 2016

Ref : Defrénois flash 11 janv. 2016, n° DFF131u1, p. 18
Les taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529 et 1605 nonies ) sont issues, d'une part, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et, d'autre part, de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 . Ces taxes sont exigibles lors de la première cession à titre onéreux après que le terrain ait été rendu constructible et doivent être acquittées accompagnées d’une déclaration. L'assiette de ces taxes est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l' article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des pri...
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