Taux applicables à compter du 1 er janvier 2016 sur les ventes immobilières

Ref : Defrénois flash 11 janv. 2016, n° DFF131s7, p. 17
Une note de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d'actualiser les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncières (TPF), ainsi que de la taxe communale additionnelle, applicables aux actes de mutation à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers à compter du 1 er janvier 2016. I. DROITS D’ENREGISTREMENT ET TPF Taux des droits d’enregistrement et de la TPF. Chaque année, pour la période courant du 1 er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la TPF ou des droits d’enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Un tableau annexé à la note de la DGFiP, à jour au 1 er janvier 2016, pré...
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