Prescriptions applicables aux exhaussements de sols

Selon l'article R. 421-23, f , du Code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation au titre de l'urbanisme les exhaussements qui excèdent la surface de 100 m² et la hauteur de 2 m. Une commune dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) valant plan local d'urbanisme (PLU) peut-elle édicter une interdiction absolue de réaliser, en zone naturelle, des exhaussements, quelles qu'en soient les dimensions ? En réponse à cette question, le ministre du Logement rappelle que, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés : d'une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² (C. urb., art. R. 421-23, f ) ; et d'un permis d'aménager le...