L'attribution préférentielle est justifiée même si les terres sont mises à disposition d’un GAEC

Aux termes de l’article 830 du Code civil, « (…) tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise ou partie d’entreprise agricole (…) à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition peut être remplie ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants ». Au vu de ces dispositions, peut-on considérer que les conditions de l’attribution préférentielle à l'une des héritières sont réunies alors que les parcelles ont été mises à la disposition d’un GAEC dont un descendant de l'héritière est associé ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond positivement à cette qu...