Négociation : des honoraires restent dus si l'acte de vente est reçu par un autre notaire

Selon l'article 11 du décret du 8 mars 1978, il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontactant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception. La négociation ouvre droit à un émolument. Qu'en est-il lorsque l'acte de vente du bien est reçu par un autre notaire ? Le notaire à qui le mandat a été confié peut-il prétendre néanmoins à une rémunération, sur la base d'un honoraire libre, au titre de sa négociation ? Par un arrêt non publié du 19 novembre 2015, la Cour suprême répond, conformément à une jurisprudence traditionnelle, par l'affir...