Déductibilité des grosses réparations de l’impôt sur le revenu du nu-propriétaire

Ref : Defrénois flash 14 déc. 2015, n° DFF131k9, p. 6
Lorsqu’un contribuable reçoit, en donation-partage, la nue-propriété d’un immeuble et qu’il effectue de « grosses réparations » au sens des articles 605 et 606 du Code civil , peut-il déduire ces réparations de son impôt sur le revenu ? En réponse à cette question, le ministre des Finances a rappelé que les dépenses de grosses réparations incombent obligatoirement au nu-propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par un défaut d’entretien de la part de l’usufruitier. À cet égard, l’article 606 du Code civil dispose que les dépenses de grosses réparations s’entendent des réparations des gros murs, voûtes ou planchers, du rétablissement des poutres, des couvertures entières, des digues, murs de soutènement et clôtures. Les modalité...
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