Règles de signature de l'acte et validité du testament international
Ref : Defrénois flash 7 déc. 2015, n° DFF131k8, p. 1
L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international. L'obligation faite au testateur de signer chaque feuillet que comporte le testament international est satisfaite par l'apposition du paraphe prescrit pour les actes notariés. Un testament authentique nul peut constituer un testament international dès lors que la dernière page est signée par le testateur et que les autres pages comportent ses initiales. Quelles règles de signature s'imposent pour un testament international ? On se souvient que le testament international répond à des règles de forme spécifiques, en vertu de la loi uniforme sur la forme de ce type de disposition annexée à la Convention d...
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