Derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal

L'administration fiscale vient de publier les trois avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 15 octobre 2015. Dans les 2 premières affaires (n° s 2015-05 et 2015-06), le Comité attire l'attention sur le risque de requalification en abus de droit de la facturation de loyers par une société civile immobilière (SCI) dans le seul but de permettre à ses associés, à qui elle a laissé la jouissance de l'immeuble, de déduire les charges y afférentes. Le 3 e avis (n° 2015-13) portait sur une opération d'apport de l'usufruit temporaire d'actions suivie de leur cession le même jour. Facturation des loyers par une SCI. Une SCI de gestion A fut créée le 17 juin 1984 entre M me X, sa gérante, détenant 91 parts, et ses trois enfants majeurs détenant ...