Irrecevabilité de l’action en bornage de parcelles d’une même copropriété

La demande en bornage de deux parcelles dépendant de la même copropriété est-elle recevable ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation répond négativement à cette question, par un arrêt publié du 19 novembre 2015. Les faits étaient les suivants. Raoul et Laëtitia, d’une part, et Isabelle, d’autre part, acquirent en indivision un terrain à bâtir. Ils établirent entre eux un état descriptif de division en deux lots consistant, pour chacun d’eux, en un droit de jouissance privative et exclusive d’une partie de ce terrain d’une superficie de 410 m 2 pour le lot n° 1 et de 351 m 2 pour le lot n° 2, le surplus de 28 m 2 demeurant une partie commune. Puis, en vue de mettre fin à cette indivision, ils procédèrent à son partage en attribuant la pleine prop...