Prise en compte au stade de la formalité par l'Administration du non-cumul des prélèvements sociaux
Ref : Defrénois flash 7 déc. 2015, n° DFF131j2, p. 9
L'Administration s'est récemment prononcée, par un communiqué du 20 octobre dernier, sur les modalités de restitution des impositions en conséquence des décisions prises par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Conseil d’État, les 26 février et 27 juillet dernier, relativement à la conformité au règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 des prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France ( CJUE, 26 févr. 2015, n° C-623/13 : Defrénois flash 23 mars 2015, p. 6, n° 127u1 ; CE, 27 juill. 2015, n° 334551 ; Defrénois flash 2 nov. 2015, p. 10, n° 130w9 ; sur ce sujet, v. également C. Gouraud, « Plus-values immobilières et revenus du patrimoine : vers...
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