Illustration de l'appréciation souveraine pour l’autorisation judiciaire de vendre un bien indivis

La loi du 12 mai 2009 a introduit dans le Code civil la procédure d'autorisation judiciaire d'aliénation d'un bien indivis à la demande de la majorité des indivisaires. À cet effet, l’article 815-1-1 dispose : « l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de 3 mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du...