Action paulienne : illustration des critères d’appréciation conduisant à l’inopposabilité d'une donation

La recherche frauduleuse par un débiteur de son propre appauvrissement au moyen d'une donation peut s’avérer difficile à mesurer pour le notaire chargé de régulariser un tel acte. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 2015 illustre, de manière concrète, les critères qui ont pu être retenus dans cette affaire, assez courante, pour caractériser la fraude et reconnaître le bien-fondé de l’action paulienne intentée par le représentant des créanciers. Voici les faits. Par acte notarié du 14 mars 2003, M me X consentit la donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d’habitation avec réserve d’usufruit à son profit. Sept mois plus tard, le 16 octobre suivant, fut prononcée sa liquidation judiciaire. Le liqu...