Révocation de donations entre vifs entre époux et poursuite de l’instance par les héritiers

Par un arrêt publié du 4 novembre 2015, la Cour de cassation précise, d'une part, que la révocation des donations entre vifs entre époux peut résulter de tout fait ou acte de l’époux donateur qui indique, d’une manière non équivoque, son intention de révoquer sa donation et, d'autre part, que les héritiers du donateur peuvent, sauf exception, poursuivre l’instance engagée par leur auteur. Les faits à l’origine de cette décision étaient les suivants. Le divorce de M. X et M me Y, mariés le 22 décembre 1977 à Belgrade (Serbie) le 22 décembre 1977 sous le régime français de la séparation de biens, fut prononcé le 10 mars 2008 par une juridiction serbe. Entre temps, M. X avait assigné M me Y pour faire constater qu’il avait révoqué les donations consenties d...