Le cessionnaire peut être tenu des fautes et manquements de ses prédécesseurs

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 8 octobre 2015, que le cessionnaire d'un bail commercial peut être tenu des fautes et manquements aux clauses et conditions du bail, même s'il n'en est pas l'auteur. En l'espèce, la société A, locataire de divers locaux commerciaux appartenant à M. X et à la SCI Z, céda à la société B, le 30 avril 2008, son fonds de commerce de bar-restaurant. Postérieurement à la cession, le 11 juillet 2008, les bailleurs délivrèrent à la société B un commandement d'avoir à remettre les lieux dans leur état d'origine en réaffectant à l'habitation deux pièces et en restituant la jouissance d'une mansarde puis, le 20 février 2009, un commandement d'avoir à remettre en état la devanture du local. Reconventionnellement à l'oppo...