Taxes foncières et d'habitation : maintien des exonérations en fonction de l'âge et du revenu
Ref : Defrénois flash 9 nov. 2015, n° DFF131b2, p. 11
Aux termes d'un communiqué de presse du 3 novembre dernier, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place un dispositif permettant de maintenir l’exonération de l’imposition à la taxe d’habitation et à la taxe foncière des personnes qui en étaient auparavant exonérées en raison de leur âge et de leur revenu. Ainsi, les personnes exonérées en 2014 le seront encore en 2015, ainsi qu’en 2016. Le ministère des Finances précise qu'une disposition législative sera prochainement présentée en ce sens. Sont concernées par cette neutralisation : les personnes qui ont reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation en 2015 alors qu’au titre du logement qu’elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014 ; et les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu u...
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