Nouveaux documents d'information des acquéreurs et des locataires sur la pollution des sols

En application de la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 173 : JO 26 mars 2014, p. 5809), un décret du 26 octobre 2015 définit la procédure d'élaboration des secteurs d'information sur les sols (SIS). Ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement (C. env., art. L. 125-6) . Sont exclus de ces secteurs : les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; les installations nucléaires de base en exploitation ; les terrains où des servitudes d'utilité publique ont été prises (C. env., art. L. 51...