Renonciation au droit de retour conventionnel et effet du droit de retour légal

Il ne peut être renoncé au droit de retour légal prévu par l'article 738-2 du Code civil avant l'ouverture de la succession de l'enfant donataire, s'agissant d'un droit de nature successorale. La renoncation des donateurs au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal. Les droits de retour légal et conventionnel des donateurs se confondent-ils ? Les réformes législatives suscitent parfois des interrogations nouvelles imprévues que seules les situations réelles peuvent faire émerger. Ainsi en va-t-il de la réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 qui, entre autres mesures, a revivifié dans notre droit le mécanisme traditionnel du droit de retour légal des biens donnés en cas de prédécès du donataire sans postérité. On s...