Recommandations de TRACFIN pour l'application de la 4 e directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme a été publiée le 5 juin 2015 et donnera lieu à une transposition avant le 26 juin 2017. Le règlement entrera en vigueur à la date de cette transposition. Cette prochaine évolution est l'occasion, pour le service TRACFIN, de fournir à l'attention de l'ensemble des professionnels concernés, par lettre électronique diffusée le 21 octobre dernier, des précisions et des recommandations d'ores et déjà applicables. Celles ci-après reproduites, intéressant plus particulièrement la pratique notariale, en sont extraites. 1. Principales innovations de la 4 e directive Identification du bénéficiaire effectif des personne...