Modalités de la dématérialisation des notifications et mises en demeure

Le formalisme du droit de la copropriété engendre des coûts importants, liés notamment aux frais d'envoi des convocations d'assemblée générale, de notifications de procès-verbaux d'assemblées générales et de mises en demeure. C'est pourquoi un décret du 21 octobre 2015, entré en vigueur depuis le 24 octobre dernier, adapte le droit de la copropriété à l'évolution des moyens de communication, en ouvrant la possibilité de procéder à des notifications et mises en demeure par voie électronique. À cet effet, le texte : complète l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des cop...